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Qu’est-ce qu’un « avocat propriété intellectuelle »?

L’importance croissante de la protection de la propriété intellectuelle, autant pour les PME/PMI que pour les grandes sociétés, conduit à apporter quelques éclaircissements sur la profession d’avocat spécialiste de la propriété intellectuelle, qui demeure encore parfois mal connue en France.

Pour rappel, une propriété intellectuelle constitue un droit de propriété protégeant un bien immatériel  (oeuvre, dessin ou modèle, marque et invention). On distingue le droit d’auteur ou propriété littéraire et artistique qui protège une oeuvre née d’une création et la propriété industrielle, qui comprend les trois autres types de biens, lesquels devront être reconnus par des administrations (dits « Offices ») qui délivrent des titres de propriété industrielle (le dessin ou modèle, la marque, enfin le brevet d’invention).

Tous ces droits sont présumés valables jusqu’à preuve contraire. Cela signifie qu’ils peuvent être remis en cause devant une juridiction.

L’avocat propriété intellectuelle intervient à deux niveaux. En amont, pour valoriser les créations en les protégeant (1). En aval, dans la défense des droits via les affaires de contrefaçon (2).

1°) En amont, en exerçant une fonction de conseil auprès de la personne physique ou morale souhaitant protéger son actif immatériel, autrement dit en protégeant ce qui relève de sa création intellectuelle, de son innovation. Il s’agira essentiellement d’établir une stratégie de protection, de déposer des titres (en particulier marques et dessins ou modèles), d’examiner des contrats conclus en interne (salariés) et en externe (avec de potentiels partenaires). Concernant le droit d’auteur, l’auteur devra s’assurer se garantir une date de création précise (par exemple en déposant une enveloppe Soleau auprès de l’INPI à ladite date, pour un logiciel on pourra aussi effectuer un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes). L’avocat en propriété intellectuelle est également amené à intervenir sur tous les aspects de la gestion des droits (licences, cessions, créations de salariés, revendications de propriété, fiscalité, etc.). Il se fera alors soit avocat droit d’auteur soit avocat propriété industrielle (avocat droit des marques, avocat droit des dessins et modèles ou avocat droit des brevets ce dernier étant également désigné comme l' »avocat contentieux des brevets d’invention« ou plus simplement « avocat brevets »).

2°) En aval, l’avocat propriété intellectuelle représente la personne physique ou morale souhaitant agir en contrefaçon ou qui est accusée de contrefaçon. Dans le premier cas (intenter une action), il faut examiner les chances de succès, puis rassembler des preuves suffisantes (notamment via huissier). Toute action judiciaire en contrefaçon exigera de recueillir en amont des preuves du droit (pour le droit d’auteur) d’une part et de la contrefaçon d’autre part (pour les titres de propriété industrielle). Le plus souvent avant tout procès une saisie-contrefaçon du produit ou du procédé argué de contrefaçon est réalisée. Il s’agit d’une procédure non-contradictoire autorisant le titulaire du droit à faire procéder à la saisie réelle ou descriptive de produits argués de contrefaçon, afin de se constituer une preuve.

L’action en contrefaçon visera alors à démontrer qu’un tiers a exploité le bien immatériel (oeuvre, dessin ou modèle, marque ou invention) sans l’autorisation de son propriétaire, tout en demandant des dommages et intérêts (parfois conséquents) pour le préjudice subi par cette exploitation.

Par ailleurs, s’il est en mesure de démontrer la vraisemblance d’une contrefaçon, le titulaire du droit pourra obtenir une interdiction provisoire de l’exploitation du produit argué de contrefaçon.

Finalement, l’avocat propriété intellectuelle est autant amené à intervenir dans la valorisation des droits d’une part et dans leur défense d’autre part.

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