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L' »avocat propriété industrielle »

L’importance croissante de la protection de la propriété intellectuelle, autant pour les PME/PMI que pour les grandes sociétés, conduit à apporter quelques éclaircissements sur la profession d’avocat spécialiste de la propriété intellectuelle, qui demeure encore parfois mal connue en France. Pour rappel, une propriété industrielle constitue un droit de propriété protégeant un bien immatériel  (dessin ou […]

Qu’est-ce qu’un « avocat propriété intellectuelle »?

L’importance croissante de la protection de la propriété intellectuelle, autant pour les PME/PMI que pour les grandes sociétés, conduit à apporter quelques éclaircissements sur la profession d’avocat spécialiste de la propriété intellectuelle, qui demeure encore parfois mal connue en France. Pour rappel, une propriété intellectuelle constitue un droit de propriété protégeant un bien immatériel  (oeuvre, dessin […]

“Ezetimibe case” in France: PIs and almost 4,5 million provisional damages (Paris High Court, MSD vs. Mylan, March 7, 2019)

Mylan commercialized a generic form of ezetimibe/simvastatin and introduced a revocation action against SPC n° FR05C0040. SPC n° FR05C0040 covers the combination Ezetimibe/Simvastatin, which is used for the treatment of dyslipidemia. MSD raised a “procedural issue” (i.e. “incident de procédure”) in order to ask for PIs and provisional damages immediately (i.e. before the end of […]

Is it possible to attack a SPC though an administrative procedure in France?

  Third Parties Observations (TPOs) during SPC examination? French Law does not provide for TPOs during the SPC examination procedure. As such, the French IP Office (i.e. INPI) rejects TPOs. Still, it is common practice to file such a TPO because: – we assume that it could unofficially influence the examiner; – it is costless […]

The reasons why you should choose France for IP Litigations

  The French IP judicial system offers significative advantages that are, most of the time, still not well known around the world. Let’s see very briefly some of these advantages.   Saisie-contrefaçon The saisie-contrefaçon allows the holder of an intellectual property right, upon receiving the authorization of a judge, to call upon a bailiff (in certain […]

Should we prefer Germany or France for Preliminary Injunctions in IP cases?

In the recent past, preliminary injunctions (“PI”) were almost impossible to obtain before French jurisdictions. But during the last year Paris High Court (i.e. Tribunal de Grande Instance”) granted PI in three patent cases (Minakem v. Melchior and M2I, Novartis v. Teva, Searle v. Sandoz). In Novartis v. Tevathe Court also granted more than 13 […]

Les amendements des aspects de propriété industrielle du projet de Loi PACTE présentés au Sénat

Et voici! Avec une mention particulière pour le 896…

La fin des « launch at risk » en France?

Par une récente ordonnance (11 janvier 2019), le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé une interdiction provisoire de commercialisation visant le Darunavir de Sandoz (générique Prezista). Il a été jugé que le CCP, dont Sandoz invoquait la nullité, n’était pas manifestement nul et donc vraisemblablement contrefait par Sandoz. La question posée dans cette affaire était la […]

Dépôts de brevets : une hausse favorable au développement des startups !

Il ressort de l’étude annuelle « Entreprises privées déposantes de brevets », publiée par l’INPI en décembre 2017, que les dépôts de brevets par les PME et les ETI étaient à la hausse en 2017. Cette augmentation pourrait s’avérer favorable au développement des start-up, pour lesquelles les brevets sont devenus des instruments d’expansion indispensables.  Une étude publiée […]

Le rôle de l’avocat en droit des brevets

L’importance croissante du contentieux des brevets d’invention devant les juridictions françaises, autant pour les PME/PMI que pour les grandes sociétés, conduit à apporter quelques éclaircissements sur la profession d’avocat spécialiste du contentieux des brevets d’invention, qui demeure encore mal connue en France. Pour rappel, un brevet constitue un titre de propriété industrielle permettant de protéger […]

Presentation « Computer-implemented inventions litigation in Europe »

DHENNE CII

Paper « The Assessment of the Technicality of Computer-Implemented Inventions in Europe »

DHENNE 40 EIPR 2018 Issue 5

Article Dalloz « Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon »

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Entretien accordé au Recueil Dalloz sur le projet de loi PACTE

Dalloz- Entretien-Dhenne-Py

Article Dalloz « La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires »

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Article « La propriété intellectuelle face à l’ingénierie inverse »

La propriété intellectuelle face à l’ingénierie inverse

« Technique et droit des brevets », revue de thèse par prof. J. Raynard

RT_RAYNARD

Limitation period in patent nullity suits: is this the end?

The Paris High Court and the Paris Court of Appeals state that the limitation period under ordinary law (i.e. 5 years) applies to an action for patent revocation. It is an error of law. Two brief explanations hereafter (and maybe a way out). First, it does not comply with article 2224 of the Code civil. […]

Le décret d’application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient préciser les mesures d’application judiciaires de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (voir notre commentaire de la loi du 30 juillet 2018). Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 concerne essentiellement les mesures provisoires et […]

Loi PACTE : quid de la prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle ?

Les aspects de propriété industrielle du projet de loi PACTE se concentrent sur une réforme de l’INPI. Les débats relatifs à cette réforme ont éclipsé l’amendement proposant l’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle, qui a été présenté puis retiré lors des débats à l’Assemblée Nationale, bien que ledit amendement soit d’une […]

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