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Le rôle de l’avocat en droit des brevets

L’importance croissante du contentieux des brevets d’invention devant les juridictions françaises, autant pour les PME/PMI que pour les grandes sociétés, conduit à apporter quelques éclaircissements sur la profession d’avocat spécialiste du contentieux des brevets d’invention, qui demeure encore mal connue en France.

Pour rappel, un brevet constitue un titre de propriété industrielle permettant de protéger une invention. Il est délivré par un Office de propriété industrielle (INPI, OEB) et confère un droit exclusif d’exploitation permettant à son propriétaire d’interdire toute exploitation par un tiers de l’invention objet du brevet pour une durée de 20 ans et pour un territoire donné.

Toute action juridictionnelle dans ce domaine exige une collaboration entre l’avocat et un conseil en propriété industrielle, ce dernier étant un ingénieur spécialiste du secteur technique en cause qui a le plus souvent rédigé le brevet. L’avocat spécialiste du contentieux des brevets d’invention, que les anglo-saxons désignent sous l’expression « Patent Litigator », aura à ce stade un rôle primordial ne serait-ce que dans la mesure où il est le seul à même de représenter son client devant une juridiction. Il interviendra essentiellement dans le cadre d’actions en contrefaçon et d’actions en annulation de brevets.

L’action en contrefaçon vise à démontrer qu’un tiers a exploité l’invention brevetée sans autorisation de son propriétaire. En amont du procès, une analyse juridique et technique de la validité des titres et des risques encourus. En effet, le brevet est présumé valable jusqu’à preuve contraire. La demande d’annulation de brevet constitue ainsi l’argument quasi-automatique en défense face à une action en contrefaçon. Le plus souvent préalablement à tout procès une saisie-contrefaçon du produit ou du procédé argué de contrefaçon est réalisée. La saisie-contrefaçon est une procédure sur requête présentée au juge qui autorise le breveté à faire procéder à la saisie réelle ou descriptive de produits ou procédés argués de contrefaçon, afin de se constituer une preuve. Elle est effectuée par un huissier de justice souvent assisté d’un conseil en propriété industrielle. Par ailleurs, s’il est en mesure de démontrer la vraisemblance d’une contrefaçon, le breveté pourra obtenir une interdiction provisoire de l’exploitation du produit ou du procédé argué de contrefaçon.

Parallèlement, une société souhaitant entrer sur un marché dont un brevet bloque l’entrée peut décider d’intenter une action en annulation au principal afin de dégager la voie (action dite « clear the way »). Cette situation se présente systématiquement quand un fabricant de génériques souhaite produire un nouveau médicament, par exemple. Dans ce cas, le litige concernera généralement, pour tout ou partie, la validité du certificat complémentaire de protection (« CCP ») qui aura depuis lors remplacé le brevet de base.

En aval, l’avocat spécialiste du contentieux des brevets d’invention est également amené à intervenir sur tous les aspects de la gestion des droits (licences de brevets, cessions de brevets, inventions de salariés, revendications de propriété, fiscalité, etc.).

 

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