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Le rôle de l’avocat en droit des brevets

L’importance croissante du contentieux des brevets d’invention devant les juridictions françaises, autant pour les PME/PMI que pour les grandes sociétés, conduit à apporter quelques éclaircissements sur la profession d’avocat spécialiste du contentieux des brevets d’invention, qui demeure encore mal connue en France.

Pour rappel, un brevet constitue un titre de propriété industrielle permettant de protéger une invention. Il est délivré par un Office de propriété industrielle (INPI, OEB). Le brevet confère un droit exclusif d’exploitation permettant à son propriétaire d’interdire toute exploitation par un tiers de l’invention protégée par le brevet.

Toute action judiciaire exigera une collaboration entre l’avocat en droit des brevets et un conseil en propriété industrielle. Le conseil en propriété industrielle est un ingénieur spécialiste de la technique en cause. L’avocat spécialiste du contentieux des brevets d’invention, le  « Patent Litigator », sera le seul à même de représenter son client devant une juridiction. Il interviendra essentiellement dans le cadre d’actions en contrefaçon et d’actions en annulation de brevets.

L’action en contrefaçon de brevet vise à démontrer qu’un tiers a exploité l’invention sans autorisation de son propriétaire. En amont du procès, une analyse juridique et technique de la validité des titres et des risques encourus est menée. Le brevet est présumé valable jusqu’à preuve contraire. La demande d’annulation de brevet constitue ainsi l’argument quasi-automatique en défense face à une action en contrefaçon.

Le plus souvent avant tout procès une saisie-contrefaçon du produit ou du procédé argué de contrefaçon est réalisée. La saisie-contrefaçon brevets est une procédure non-contradictoire qui autorise le breveté à faire procéder à la saisie réelle ou descriptive de produits ou procédés argués de contrefaçon, afin de se constituer une preuve. la saisie-contrefaçon est effectuée par un huissier de justice souvent assisté d’un conseil en propriété industrielle. Par ailleurs, s’il est en mesure de démontrer la vraisemblance d’une contrefaçon, le breveté pourra obtenir une interdiction provisoire de l’exploitation du produit ou du procédé argué de contrefaçon.

Parallèlement, une société souhaitant entrer sur un marché dont un brevet bloque l’entrée peut décider d’intenter une action en annulation de brevet, afin de dégager la voie (action dite « clear the way »). Cette situation se présente systématiquement quand un fabricant de génériques souhaite produire un nouveau médicament, par exemple. Dans ce cas, le litige concernera généralement, pour tout ou partie, la validité du certificat complémentaire de protection (« CCP »), qui aura depuis lors remplacé le brevet de base.

En aval, l’avocat contentieux des brevets est également amené à intervenir sur tous les aspects de la gestion des droits (licences de brevets, cessions de brevets, inventions de salariés, revendications de propriété, fiscalité, etc.).

 

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