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Note sur la réforme de la prescription des actions en annulation des titres de propriété industrielle (20 novembre 2018)

Matthieu Dhenne a participé au groupe de travail mis en place par l’Institut Stanislas de Boufflers et dont est issue une Note qui promouvait la reconnaissance de l’imprescriptibilité de ces actions et la rétroactivité de cette mesure au sein de la loi PACTE.

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